Livraison de paniers bio dans les Hautes-Alpes en direct du producteur


Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


    1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun du Clos de Daris, au capital de 113 157 euros, dont le siège social est Clos de Daris 05380 Châteauroux les Alpes, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro D 334 299 484.
    

    2. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le GAEC du Clos de Daris (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.closdedaris.fr (ci-après « le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la commande en ligne concomitamment à l’acceptation des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.


    3. LES PRODUITS CONTRACTUELS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
    • Paniers de fruits et légumes bio de saison disponibles dans différentes tailles et composés par le Vendeur ;
    • Fruits et légumes bio de saison ;
    • Colis de viande bovine ;
    • Produits d’épicerie de la marque « LA POPOTE D’ANTHOINE »

Les caractéristiques des Produits et notamment les quantités, la composition des paniers de fruits et légumes, l’origine des Produits, les ingrédients, sont présentés sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’épuisement du stock, le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le produit du Site. 

De même, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs des fruits et/ou légumes composant les Paniers devenaient indisponibles, le Vendeur peut remplacer les fruits et/ou légumes par d’autres d'une qualité et d'un prix équivalent. 

Le Client ayant été informé de cette possibilité de substitution avant de passer commande il est réputé l’avoir accepté sans pouvoir émettre quelque contestation que ce soit du fait de cette substitution par d’autres produits de qualité et de prix au moins équivalent.

Concernant les colis de viande bovine, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente, au plus tard 8 jours avant la date de livraison estimée lors de la commande si, en raison d’un trop faible nombre de commande, l’abattage du bovin n’est pas envisageable. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur le prix payé dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

 

    4. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Il clique ensuite sur le bouton « passer la commande », remplit un formulaire avec notamment son adresse mail et son adresse de facturation, accepte les conditions générales de vente et clique sur "continuer".

Il sélectionne ensuite le mode de livraison : retrait sur place à l'exploitation, le GAEC Clos de Daris à Chateauroux les Alpes, ou retrait en point relais.

Le jour de livraison et les modalités de récupération sont alors précisées à l'acheteur.

Le récapitulatif de la commande est toujours visible sur la page du Site, rappelant les informations contractuelles et le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Après vérification de l’exactitude de la commande le Client procède au paiement en ligne de sa commande.

Un courrier électronique confirmant la commande et contenant un justificatif de paiement et, le cas échéant est adressé par mail au Client dans les meilleurs délais.

Hormis pour les colis de viande, ce courrier électronique indique la date et l’heure de mise à disposition des Produits.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception de cette confirmation de commande et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. 

En ce qui concerne les colis de viande, la date de mise à disposition est indiquée sur le Site et sera également adressée par un courrier électronique ultérieur ou un SMS au plus tard 2 jours avant la date de mise à disposition.

Outre les cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


    5. CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

        5.1. Conditions financières

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, ils s’entendent en Euros toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Un récapitulatif de commande est établi par le Vendeur et remis au Client lors du retrait des Produits commandés. Pour toute demande de facture, merci d'envoyer un mail à commande@anthoine-bio.fr

        5.2. Mode de paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

 

    6. DROIT DE RETRACTATION

        6.1. Pour les produits non-périssables « rapidement »

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception de l’exercice de son droit sera communiqué par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que pour l'achat.

        6.2. Absence de droit de rétractation pour les produits périssables

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, les commandes composées de produits périssables tels que les légumes, les fruits ou la viande sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 


    7. RETRAIT DES COMMANDES

        7.1. Modalités de retrait

Lors de la commande des Produits le Client choisit la date et le créneau horaire de retrait parmi ceux disponibles ainsi que le mode de retrait des Produits :
- sur l’exploitation du Vendeur, sise Clos de Daris 05380 Châteauroux les Alpes, 
- ou en points relais du département des Hautes-Alpes.        

        7.2. Retrait de la commande directement sur l’exploitation

Pour les retraits de commande à l’exploitation, le Client dispose d’une date ainsi que d’une plage horaire d’une heure pour le retrait des Produits. 

Le Client s’engage à retirer les Produits dans le créneau sélectionné. 

Exceptionnellement, si le Client n’est pas venu retirer les Produits au jour et horaires prévus, les Produits commandés pourront être conservés par le Vendeur jusqu'au lendemain. Le Client aura alors la possibilité de récupérer ses Produits en contactant au préalable le Vendeur, par mail ou par téléphone, afin de fixer les modalités de récupération des Produits.
Toutefois, le Client qui n’a pas respecté les dates et heures choisis lors de la commande ne pourra se plaindre de difficultés rencontrées pour venir retirer les Produits à une date non planifiée.

De plus, compte tenu de ce que les Produits se détériorent rapidement, si 48 heures après l’heure de mise à disposition des marchandises à l’exploitation le Client n’est pas venu retirer sa commande, le Vendeur informera le Client de la destruction des Produits.

La vente étant ferme et définitive, le Client ne pourra être remboursé.

        7.3. Retrait de la commande en point relais

Pour les retraits de commande en point relais, le Client dispose d’une date ainsi que d’une plage horaire d’une à deux heures pour le retrait des Produits. 

Le Client s’engage à retirer les Produits dans le créneau sélectionné. 

Exceptionnellement, si le Client n’est pas venu retirer les Produits au jour et horaires prévus, les Produits commandés pourront être conservés par le point relais jusqu'au lendemain (sauf pour le point de retrait sur le marché d'Embrun). Le Client aura alors la possibilité de récupérer ses Produits en se présentant au point de retrait choisi durant ses horaires d'ouverture.
Toutefois, le Client qui n’a pas respecté les dates et heures choisis lors de la commande ne pourra se plaindre de difficultés rencontrées pour venir retirer les Produits à une date non planifiée.

Les denrées étant périssables, il ne sera plus possible de récupérer la commande 24 heures après le début de la période de retrait.

Le Vendeur informera le Client de la destruction des Produits.

La vente étant ferme et définitive, le Client ne pourra être remboursé.

        7.4. Réception des commandes

Les risques afférents aux Produits commandés sont transférés au Client à compter du retrait de la commande.

Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état des Produits réceptionnés selon les modalités ci-après définies :

    • Si le Client décide de retirer sa commande directement sur l’exploitation du Vendeur, il est tenu de vérifier immédiatement le contenu de sa commande et de formuler toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits retirés. Si le Client n’émet aucune réserve lors du retrait de sa commande, les Produits sont réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    • Si le Client décide de retirer sa commande en point relais, il est également tenu de vérifier immédiatement le contenu de sa commande et de formuler immédiatement par écrit électronique ou par sms toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents, les photos devant être datées et prises sur le lieu du retrait des marchandises compte tenu du caractère périssable et fragile des Produits.

Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.


    8. GARANTIES 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La garantie due par le Vendeur se limite aux garanties légales.

        8.1. Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-5 16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

        8.2. Garantie légale des vices cachés 

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 4 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
    • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


    9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Clos de Daris, 05380 Châteauroux-les-alpes, France.


    10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


    11. MEDIATION

        11.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur selon les moyens de communication ci-après :
    • au 09.77.62.13.50, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
    • par courrier électronique à l’adresse : contact@anthoine-bio.fr
    • par voie postale à l’adresse : GAEC du Clos de Daris, Lieu-dit "Clos de Daris", 05380 Châteauroux-les-alpes, France

        11.2. .Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

    12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS 

La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat sera soumise, au choix du demandeur, à la compétence du lieu où demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective des Produits ou du lieu de l'exécution de la commande.