CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT POUR L’ACHAT DE PANIERS DE FRUITS ET LEGUMES
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun du Clos de Daris, au capital de 113 157 euros, dont le siège social est Clos de Daris 05380 Châteauroux les Alpes, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro D 334 299 484, 09.77.62.13.50 ; contact@anthoine-bio.fr
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats d’abonnement conclus par le GAEC du Clos de Daris (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant s’abonner afin d’acquérir chaque semaine des paniers de fruits et légumes proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet https://anthoine-bio.fr/ (ci-après « le Site ») pendant une période donnée (Ci-après « l’Abonnement »).
Les Produits offerts à la vente ainsi que les conditions de retraits de ces Produits sont détaillés sur les fiches produits spécifiques à chaque association (ci-après les « Fiches Produits »).
Les CGA précisent notamment les conditions d’Abonnement, de vente de Produits, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels défauts de conformité des Produits commandés par le Client.
Ces CGA sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la souscription de l’Abonnement en ligne concomitamment à l’acceptation des Mentions légales du Site.
Les CGA sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Ces CGA pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat d’Abonnement est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
3. LES PRODUITS CONTRACTUELS
Les Produits proposés en abonnement à la vente sur le Site sont les suivants : Panier de fruits et légumes de saison à raison d’un panier par semaine, sous un format unique d’une valeur de 17 euros TTC et composé par le Vendeur et pendant la durée fixée à l’article « DUREE ».
La composition du panier sera réalisée sur la base du tarif en vigueur pratiqué par le Vendeur au sein de son établissement ou des marchés, pour chacun des fruits et légumes au jour de la livraison du panier, sans condition de poids. Le Vendeur s’engage à conserver l’historique de la composition de chaque panier pendant la durée de l’Abonnement du Client.
Les fruits et légumes proviennent exclusivement de l’exploitation du Vendeur située à Châteauroux-les-Alpes et sont issus de l’Agriculture Biologique. Ils ne seront pas obligatoirement calibrés.
La composition des paniers est réalisée par le Vendeur qui s’efforcera de varier autant que possible les fruits et légumes agrémentant le panier, selon les disponibilités et les saisons. Pour autant, compte tenu des aléas saisonniers, le Vendeur ne donne aucune garantie au Client sur la diversité des fruits et légumes composant les paniers, ce que le Client accepte expressément.
Sont notamment susceptibles d’entrer dans la composition d’un panier selon les saisons :
- parmi les légumes : betteraves, blettes, carottes, courges, courgettes, épinards, fenouil, oignons, pommes de terre, radis, salades, etc.
- parmi les fruits : melons, tomates, etc. Le panier sera essentiellement composé de légumes.
Le Client reconnait être informé de ne pas pouvoir choisir la composition des paniers préalablement à leur livraison, ce qu’il accepte expressément. Le Client est ainsi réputé avoir accepté le caractère aléatoire de la composition du Produit sans pouvoir émettre quelque contestation que ce soit ni refuser de prendre livraison au motif de la composition des paniers.
4. ADHESION A UNE ASSOCIATION PARTENAIRE
4.1 Pour pouvoir souscrire l’Abonnement, le Client s’oblige à adhérer à l’une des deux associations partenaires du Vendeur, ladite Association étant en charge d’assister le Vendeur pour la distribution des Produits (Ci-après désignée « Association »).
Pour chaque type d’abonnement décrit sur les Fiches Produits il est précisé l’identité de l’Association en charge de la distribution des Produits et auprès de laquelle le Client doit adhérer.
Il peut s’agir de :
- L’Association QASALP : qasalp05@gmail.com.
- L’Association LE BONHEUR EST DANS LE PANIER : lebonheurestdanslepanier@gmail.com.
Il est précisé que l’adhésion auprès de l’Association QASALP est gratuite et que l’adhésion auprès de l’Association LE BONHEUR EST DANS LE PANIER est de 12 € par an.
Le Client s’engage à confirmer l’adhésion à l’une de ces deux AMAP Association au plus tard le jour de la remise du premier panier. A défaut, le présent contrat sera suspendu et les paniers ne seront délivrés au Client tant que ce-dernier n’aura pas adhéré à l’une des AMAP.
L’adhésion à ces Associations est réalisée directement auprès des Associations concernées dont les coordonnés sont spécifiées ci-dessus.
Les Fiches Produits précisent les informations relatives à la livraison et au retrait des paniers :
- le lieu de livraison ;
- les dates et heures de livraison.
4.2 Un référent producteur (Ci-après le « Référent ») est désigné pour chacune des Association, afin d’assister le Vendeur dans l’organisation des livraisons et retraits.
Le Référent se charge de faire le lien avec le Client pour les retraits et de tenir informé le Client en cas de changement de date ou de lieu concernant le retrait d’un panier.
Ledit Référent, dont les coordonnées sont transmises au Client au moment de la confirmation de l’Abonnement est joignable par le Client pour toute question relative aux modalités de retrait des Produits.
4.3 Il est précisé que l’adhésion à une AMAP implique un engagement ponctuel de la part du Client de participer et d’aider aux sessions de retrait des Produits à savoir : accueillir le producteur, décharger la marchandise, installer le stand, préparer les premiers paniers, nettoyer la salle ou le parking ainsi que de ranger le matériel (tables, cagettes, etc.), dans les conditions prévues par l’AMAP.
5. DUREE
Le présent abonnement est conclu pour une durée de 24 semaines débutant à compter de la première livraison figurant sur les Fiches Produits et permet la livraison de 24 paniers à raison d’un panier par semaine.
Exceptionnellement, en cas d’impossibilité de livrer les paniers à une des dates programmées signalées par l’Association, la livraison sera décalée à la semaine suivante et l’Abonnement prorogé d’une semaine afin d’assurer au Client la livraison effective de 24 paniers sur la durée de l’Abonnement.
Pour une meilleure gestion des abonnements, les périodes de souscription des abonnements sont définies par le Vendeur et ne sont pas modifiables.
S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le contrat ne peut être résilié par anticipation et la totalité du Prix restera due par le Client et aucun remboursement de pourra être réclamé y compris dans l’hypothèse où le Client renoncerait à venir retirer les Produits.
6. MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Pour pouvoir souscrire un abonnement sur le Site, le Client doit préciser son nom, son prénom, son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à informer le Vendeur de toute modification.
Ces données doivent obligatoirement être fournies par le Client afin de permettre au Vendeur d’exécuter le contrat (gestion des commandes, relations commerciales) si le Client souhaite souscrire à l’Abonnement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site la prestation d’Abonnement qu'il désire commander, parmi les Fiches Produits proposées, selon les modalités suivantes :
Le Client remplit son panier virtuel en indiquant la prestation d’Abonnement, ainsi que le mode de paiement choisi.
Il clique ensuite sur le bouton « commander ».
Un récapitulatif de la commande se charge sur le page du Site, rappelant les informations contractuelles et le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de paiement et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGA et constitue une preuve du contrat d’abonnement.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Après vérification de l’exactitude de la commande le Client procède, le cas échéant au paiement en ligne de sa commande selon le mode de paiement choisi.
Un courrier électronique confirmant la commande contenant le cas échéant, un justificatif de paiement, est adressé par mail au Client dans les meilleurs délais.
La conclusion du contrat d’Abonnement ne sera considérée comme définitive qu'après réception de cette confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7. CARACTERE NOMINATIF DE L’ABONNEMENT
Le présent Abonnement est nominatif et individuel.
Toutefois lors de l’adhésion à l’une des Association partenaire tel que précisée à l’article 4, le Client pourra désigner une tierce personne susceptible de partager ses paniers en cours de période de validité de l’Abonnement.
Le Client reconnait expressément que dans une telle hypothèse :
- Le Client reste seul responsable à l’égard du Vendeur quant au respect des obligations contractuelles souscrites en vertu des présentes CGU et notamment quant au paiement du Prix ;
- Le Vendeur ne sera nullement lié par les modalités de répartition du contenu du panier et du prix éventuellement décidées entre le Client et le tiers désigné.
8. CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT
8.1. Conditions financières
Le prix de l’Abonnement est de 408 € (quatre cent huit euros), s’entend toutes taxes comprises (Ci-après « le Prix »). Il correspondant à la somme totale de 24 paniers à 17 € TTC l’unité.
Ce Prix est ferme et non révisable pendant la durée leur période de l’Abonnement.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Sur demande du Client, une facture pourra être établie par le Vendeur et remise au Client.
8.2. Mode de paiement
Le Client dispose d’un choix quant au mode de règlement, qu’il devra préciser lors de la passation de sa commande en ligne :
- le paiement en ligne sur le site internet du Vendeur, en plusieurs échéances d’un même montant, avec un maximum de trois échéances, selon les conditions proposées sur le site du Vendeur, le 1er règlement devant intervenir avant le 6 mai 2020 ;
- le paiement en ligne en 1 fois à raison de 408 € à réaliser sur le Site avant le 6 mai 2020.
Il est précisé que le paiement en ligne est réalisé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
8.3. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, de suspendre la livraison de Produits au Client ou, à son gré, de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 10 « RESOLUTION ».
Aucune somme ne pourra être réclamée au Vendeur du fait des Produits qui ne seront pas livrés dans l’attente de la régularisation du paiement par le Client.
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
9. RETRAIT DES PANIERS
9.1. Modalités de retrait
Les modalités de retrait des Produits par le Client sont définies au sein des Fiches Produits et rappelées par l’Association à laquelle le Client s’engage à adhérer.
Le Client reconnait que les modalités de retrait des Produits sont fixes et intangibles et il s’engage à les respecter.
Tout Panier non retiré par le Client aux heures et lieux indiqués par l’Association sera réputé avoir été retiré par ses soins et sera perdu sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé par le Client.
9.2. Réception des Produits
Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état des Produits réceptionnés selon les modalités ci-après définies.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement le contenu de son panier lors du retrait et de formuler toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits retirés par écrit électronique l’adresse : contact@anthoine-bio.fr ou par voie postale à l’adresse : GAEC du Clos de Daris, Lieu-dit "Clos de Daris", 05380 Châteauroux-les-alpes.
Le Client est tenu le cas échéant de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents, les photos devant être datées et prise sur le lieu du retrait du panier compte tenu de la caractère périssable et fragile des Produits.
Si le Client n’émet aucune réserve lors du retrait de son panier, les Produits composant le panier sont réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
10. RESOLUTION
L’Abonnement ne peut pas être librement résolu de façon anticipée, sauf en cas de manquement contractuel du Vendeur (10.1) ou du Client (10.2).
10.1 L’Abonnement pourra être résolu par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur :
- livraison de paniers de Produits d’une valeur inférieure au prix de 17 € TTC après que le Vendeur ait été enjoint de livrer des fruits et légumes complémentaires pour corriger l’erreur ;
- en cas de non-respect des dates de retrait des Produits convenues après que le Vendeur ait été enjoint, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de trente jours ;
Dans ce cas, la résolution sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire et le Client pourra exiger le remboursement des sommes versées au Vendeur après déduction du prix des paniers qui lui auraient déjà été livrés conformément aux stipulations des présentes CGA.
10.2 L’Abonnement pourra être résolu par le Vendeur en cas de non-respect de ses obligations par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable:
- en cas de refus du Client de prendre livraison de tout ou partie des Produits ;
- en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) lors de son échéance après que le Client ait été enjoint, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de trente jours.
Dans ce cas, la résolution sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Les sommes versées par le Client resteront acquises au Vendeur et le Client devra verser le solde du Prix défini à l’article « Conditions financières » s’agissant d’un contrat à durée déterminée.
11. GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La garantie due par le Vendeur se limite aux garanties légales.
11.1. Garantie légale de conformité
Article L217-4 du code de la consommation :
Dans le cadre de l’abonnement, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-5 16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
11.2. Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 4 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription du présent Abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception de l’exercice de son droit sera communiqué par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix d’ores et déjà payé par le Client au Vendeur au jour de l’exercice du droit de rétractation sera remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la réception de la notification de la rétractation par le Client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Dans le cas où le droit de rétractation par le Client serait dûment exercé après le retrait d’un ou plusieurs Paniers, c’est-à-dire dans le cas où un ou plusieurs paniers auraient été retirés dans les 14 jours suivants l’adhésion à l’Abonnement, le Client reconnait que l’exercice du droit de rétractation n’aura d’effet que pour les paniers non encore retirés, en application de l’article L.221-28 1° et 4° du Code de la Consommation. Par conséquent, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au Vendeur, après déduction d’une somme de 17 euros TTC par panier mis à disposition au Client.
13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du contrat entre le Client et le Vendeur.
Les finalités du traitement de ces données sont la livraison des Produits, l’établissement des factures et la tenue de la comptabilité. Le responsable du traitement au sens du RGPD est le Vendeur, à savoir : GAEC du Clos de Daris, ayant son siège social sis 05380 Châteauroux-les-Alpes, immatriculé au RCS de GAP sous le numéro 334 299 484. Les données ne seront utilisées que pour les besoins du Vendeur et ne seront en aucun cas transmises à des tiers pour une utilisation autre que celles susvisées.
En revanche, ces données (nom, prénom, mail, téléphone, informations de paiement) peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du producteur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, y compris aux AMAP, qui ont la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. La durée de conservation de ces données est de 5 ans à compter du dernier contact avec le Vendeur, sauf exigences légales ou réglementaires spécifiques.
Les données bancaires recueillies lors des commandes sont conservées jusqu’à réception du paiement, et sont ensuite archivées pour une durée de 13 mois à compter de la date du paiement aux seules fins de traitement des réclamations. Si le Client a opté pour la conservation de ses données bancaires aux fins de facilitations de ses futures commandes, elles seront conservées à cette fin, à l’exception du cryptogramme visuel, jusqu’au retrait du consentement du Client ou jusqu’à l’expiration de moyen de paiement concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Clos de Daris, 05380 Châteauroux-les-Alpes, France.
Les Clients disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens du RGPD concernant l’exercice des droits susvisés. L’autorité de contrôle compétente est la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. MEDIATION
15.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur selon les moyens de communication ci-après :
- au 09.77.62.13.50, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- par courrier électronique à l’adresse : contact@anthoine-bio.fr
- par voie postale à l’adresse : GAEC du Clos de Daris, Lieu-dit "Clos de Daris", 05380 Châteauroux-les-alpes, France
15.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Coordonnées postales du médiateur dont nous relevons : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site internet du médiateur : https://www.cm2c.net/
Les parties au contrat restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client peut également faire appel à la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : Plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL)
16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises à la loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat sera soumise, au choix du demandeur, à la compétence du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat , du lieu de la livraison effective des Produits ou du lieu de l'exécution de la commande.